Attestation RE2020 : guide complet pour l’obtenir étape par étape
La RE2020 est la réglementation thermique et environnementale qui s’applique aux constructions neuves et aux extensions de bâtiments existants.
Il ne s’agit pas d’une norme mais bien d’une réglementation à caractère obligatoire issue des articles L. 122-7 et L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation.
Qu’est-ce que l’attestation RE2020 ?
L’attestation RE2020 est un document obligatoire qui permet de prouver que votre projet de construction respecte la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, réduire leur impact carbone et garantir un meilleur confort d’été.
Cette attestation est exigée à deux moments clés du projet :
- L’attestation RE2020 pour le permis de construire demandée lors du dépôt du dossier de demande de PC.
- L’attestation RE2020 "Récapitulatif Standardisé de l’Étude Environnemental" demandée à la fin des travaux, lors de la déclaration d’achèvement (DAACT)
Sans attestation RE2020 conforme, votre dossier peut être refusé ou bloqué par l’administration.
Pourquoi l’attestation RE2020 est-elle obligatoire ?
La RE2020 a remplacé la RT2012 afin de renforcer les exigences environnementales des bâtiments neufs. L’attestation permet de vérifier que :
- Le bâtiment est bien conçu sur le plan bioclimatique
- Les consommations énergétiques sont maîtrisées
- L’impact carbone des matériaux est limité
- Le confort d’été est pris en compte
Elle garantit que les objectifs réglementaires sont intégrés dès la conception et respectés jusqu’à la livraison.
Les deux types d’attestation RE 2020
1) L’attestation RE2020 pour le permis de construire
Cette première attestation est exigée au moment du dépôt du permis de construire. Elle permet de vérifier que le projet est conforme à la RE2020 dès sa phase de conception.
Cette attestation (PCMI 14-2) est déclarative et atteste de l’engagement du maître d’ouvrage (futur propriétaire du bâtiment) à respecter les seuils imposés sur :
- les besoins en énergie avec le Bbio (besoin bioclimatique),
- le confort d’été avec le DH (Degré Heure d’inconfort estival),
- l’impact du projet sur le changement climatique (Indice Carbone Construction) via l’analyse du cycle de vie (ACV) de la RE2020.
Cette attestation est générée via la plateforme officielle du gouvernement.
2) L’attestation RE2020 à l’achèvement des travaux
La seconde attestation est requise à la fin du chantier, lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Elle confirme que le bâtiment construit respecte effectivement les exigences de la RE2020.
- Bbio réel
- Consommations énergétiques
- Indicateurs carbone (Ic énergie et Ic construction)
- Confort d’été
Cette attestation repose sur une vérification documentaire et une visite du bâtiment effectuée par un intervenant externe tel que Architecte, Diagnostiqueur de performance énergétique ou Bureau de Contrôle à partir du Récapitulatif Standardisé d’étude Énergétique et Environnementale (RSEE).
Qui peut délivrer une attestation RE2020 permis de construire et comment l’obtenir ?
L’Attestation nécessaire au permis de construire (pièce PCMI 14-2) peut-être réalisée par :
- Le Maître d’Ouvrage (particulier)
- Un Maître d’Œuvre ou un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
- Un Bureau d’Études thermiques
Le logiciel Comme Un Thermicien est le seul logiciel permettant à un particulier maître d’ouvrage ou à professionnel non BE thermique d’obtenir directement l’attestation RE2020 pour Permis de Construire sur le site officiel du ministère rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr avec toutes les mentions obligatoires pour garantir sa validité. La procédure détaillée pour l’obtenir est décrite dans notre procédure comment obtenir l’attestation Bbio RE2020 pour le permis de construire. qui respecte l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2021.
Comme indiqué dans cet arrêté, le maître d’ouvrage peut utiliser l’outil informatique du ministère et suivre notre procédure pour obtenir par lui-même l’attestation « Bbio » à joindre à la demande de permis de construire à l’aide du logiciel Comme Un Thermicien.
Qui peut délivrer une attestation RE2020 fin de travaux et comment l’obtenir ?
Cette attestation nécessaire à la déclaration de fin de travaux s’obtient en deux étapes afin de répondre aux exigences des l’article L122-12 et R111-20-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’Arrêté du 9 décembre 2021.
Etape 1 : obtention du Récapitulatif Standardisé d’étude Énergétique et Environnementale (RSEE).
Ce document standardisé comprenant un fichier XML et un descriptif PDF est fourni par l’intervenant ayant réalisé l’étude thermique RE2020, une fois que l’étude a été mise à jour avec les matériaux et équipements réellement installés à la fin du chantier.
S’agissant d’une maison individuelle, l’usage d’un BE thermique n’est pas imposé pour cette étape et le logiciel logiciel Comme Un Thermicien permet aux particuliers et aux professionnels tels que Maîtres d’Œuvres, Architectes ou Assistants à Maîtrise d’Ouvrage d’obtenir ce RSEE.
Etape 2 : obtention de l’attestation RE2020 de fin de travaux proprement dite
L’article L122-12 du code de la construction et de l’habitation stipule que le document d’attestation doit être signé par un professionnel prévu par l’article R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation :
- organisme certificateur accrédité,
- architecte
- diagnostiqueur DPE
Pour cela, le maître d’ouvrage demande le RSEE à son bureau d’études thermique ou bien le réalise lui-même avec Comme Un Thermicien.
Le maître d’ouvrage transmet ce RSEE au professionnel qu’il a choisi (organisme certificateur, architecte ou diagnostiqueur DPE).
Ce professionnel réalise une vérification documentaire du RSEE et une visite du bâtiment pour contrôler que le bâtiment, ses matériaux et ses équipements installés sont bien conforme aux éléments figurants figurant dans le RSEE et fourni au maître d’ouvrage l’attestation RE2020 à joindre la DAACT en fin de chantier.
Plus de détails sont disponibles à la page Procédure d’obtention de l’attestation de fin de travaux.
Erreurs fréquentes à éviter
- Penser qu’une seule attestation suffit
- Faire le plan de la maison et le choix des matérieux sans anticiper l’étude thermique
- Ne pas prévoir de choisir ses équipements de ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire dès le stade de permis de construire (et constater en fin de travaux quand tout est installé que la maison ne respecte pas les exigences de la RE2020 en fin de travaux)
- Ne pas mettre à jour les données de l’étude thermique avec les matériaux et équipements réellement installés
- Penser que l’attestation de fin de travaux ne sert à rien : elle est exigée en cas de revente du bien et une revente d’une maison neuve est souvent fréquente lors de séparations
Ces erreurs peuvent entraîner des refus de dossier voire des sanctions.
FAQ – Attestation RE2020
L’attestation RE2020 est-elle obligatoire pour toutes les constructions ?
Oui, les bâtiments neufs, sauf exception, sont soumis à la RE2020, consultez le site officiel du ministère.
Peut-on obtenir une attestation RE2020 gratuitement ?
Il n’existe pas de moyen gratuit pour obtenir les attestations RE2020. Il faut passer par un BE Thermique ou par le logiciel Comme Un Thermicien pour les maisons individuelles.
Quelle est la différence entre les deux attestations ?
La première valide la conception, la seconde valide la conformité du bâtiment réellement construit.
Faut-il un logiciel spécifique ?
La liste des logiciels permettant d’obtenir les attestations est tenue à jour sur le site du ministère. Comme Un Thermicien utilise le logiciel Perrenoud U22 figurant dans cette liste.
Plus de détails sur la FAQ Comme Un Thermicien.
Conclusion
L’attestation RE2020 est un élément central de tout projet de construction neuve. Elle garantit la conformité réglementaire, sécurise votre dossier administratif et assure une meilleure performance énergétique de votre bâtiment.
Pour éviter toute erreur, il est conseillé de se faire accompagner par un bureau d’études thermiques ou de garder la maîtrise de son projet en autonomue grâce au logiciel Comme Un Thermicien.