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#1 27-07-2022 15:40:56

gab25
Membre

Hauteur sous plafond minimum

Un bureau d'étude m'informe que mon projet de construction de maison individuelle n'est pas conforme face à la réglementation du logement des personnes handicapées, car la hauteur sous plafond est 2m30, mais il faut 2m50, sinon les allocations peuvent être suprimées à la personne handicapée qui vivra dans ce futur logement en cas de contrôle.
Quelqu'un a t'il un lien pour verifier cette information ?

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#2 27-07-2022 16:01:29

arno
Administrateur

Re : Hauteur sous plafond minimum

Bonjour,

Les règles d'accessibilité sont obligatoires pour les maisons destinées à la location dès leur construction.
Il n'existe pas d'obligation particulière en matière d'accessibilité  pour la construction d'une maison individuelle pour son propre usage
Source isere.gouv.fr

Ceci étant dit, l’accessibilité en France en matière d’habitation est régie par plusieurs textes de loi :
    la loi du 11 février 2005 qui pose les bases de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
    l’arrêté du 1er août 2006
    le décret du 24 décembre 2015
    la circulaire du 30 novembre 2007 (annexe 7 : maison individuelle)

Le guide technique et réglementaire de l'organisme de contrôle Cequami est disponible sur ce lien. Il ne mentionne aucunement les hauteurs sous plafond :


Ce guide est assez ancien, les règles actuelles sont données ici mais ne font pas du tout référence à la hauteur sous plafond.

En résumé,
- si vous construisez pour vous , les règles PMR ne s'appliquent pas
- si vous construisez pour louer, les règles PMR s'appliquent mais de toute manière ne font pas référence à la hauteur sous plafond.

Cela dit, je vous déconseille fortement une hauteur sous plafond de 2,30m car l'impact visuel est important et fera baisser de manière non négligeable le prix de la revente.
J'ai eu l'occasion de visiter de telles maisons et cela les fait ressembler à des mobil homes où à des maisons Phoenix des années 70.

En diminuant le volume vs surface, le confort d'été est également diminué ce qui est de plus en plus important en période de changement climatique.

Bien à vous

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