Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

Pour cause de congés, il n’y aura aucun support sur le logiciel Comme Un Thermicien du 15 au 29 août 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
Pour toute question relative à un de vos projets, n’oubliez pas d'indiquer le nom du projet sauvegardé. Investigation impossible sinon ! Merci.

#1 06-03-2017 17:39:45

arno
Administrateur

Le seuil de recours à l’architecte abaissé à 150m² de surface plancher

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à l’architecte est désormais fixé à 150 m² de surface de plancher, contre 170 m² auparavant.

Issu de l’article 82 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, ce nouveau seuil a été entériné par un décret du 14 décembre 2016 mettant fin au flou juridique sur son entrée en vigueur.

L’ancien cadre juridique issu du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte a alors été abrogé.

Source : Le Moniteur

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB