Vous n'êtes pas identifié(e).

#1 25-04-2014 14:23:09

question
Administrateur

Erreur DDT / transformation garage en habitation sans création surface

Bonjour
Mon projet dans le LOT concerne un hangar et remise existant d'~60 m² que je veux transformer en habitation sans création de surface nouvelle. Toutefois cette transformation sera faite en créant des murs sur les 2 façades actuellement ouvertes.
je ne pensais pas être soumis à l'obligation de la production du formulaire .. réglementation thermique.
Dans mon cas, ce serait probablement la formule " élément par élément" et ce à condition que ce ne soit pas considéré comme une opération lourde !?.
L'étude produite avec votre logiciel pourrait elle prise pour partie dans la formule "élément par éléments" ?
De toutes façon, je compte faire l'étude complète en ligne sur votre logiciel. Bien que vu les compositions des ouvrages projetés je n'ai gère de doute pour un résultat convenable, es ce que, si l'étude n'était pas acceptable au sens d'une construction neuve, elle pourrait être importé sous bâtiments existant sur [url]http://www.rt-batiment.fr/[/url] pour obtenir l'attestation ?

Bien cordialement

Hors ligne

#2 25-04-2014 14:46:29

arno
Administrateur

Re : Erreur DDT / transformation garage en habitation sans création surface

Bonjour,

Voici des fils de discussion du forum qui apportent des réponses à vos questions :

La RT2012 ne s'applique pas pour une rénovation sans extension d'un bâtiment de moins de 1000 m² :
[topic=44]quelle étude thermique pour une rénovation complète[/topic]

Y compris dans le cas de changement de destination :
[topic=9]Application RT2012 dans le cas d'un changement de destination[/topic]

Vous devez appliquer la réglementation thermique élément par élément, mais effectivement, n'hésitez pas à aller au delà des exigences car autant la RT2012 peut sembler exigeante, autant la réglementation "élément par élément" est plutôt laxiste en terme d'exigences, et comme le coût d'une rénovation est due pour bonne part à la main d’œuvre, autant viser loin ...

Par contre, il n'y a pas de notion de "si pas acceptable alors ..." ce qui est somme toute logique:)

Très cordialement,

Hors ligne

#3 26-04-2014 15:38:09

question
Administrateur

Re : Erreur DDT / transformation garage en habitation sans création surface

Bonjour,

Tout d’abord je vous remercie de votre réponse rapide et claire, gage de sérieux.

Je reviens vers vous pour m’informer sur la suite à donner et de quelle façon  :

Lors de la demande de PC fin février,
Y étant bien surligné « vos aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une constriction existante »
dans le borderau des pièces jointes, au regard de la ligne Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique : j’avais mentionné « projet non tenu ».

Or 8 semaines après le service instructeur de la DDT, via le Maire, me demande de produire la pièces PCMI 14-1 et précise même qu’une attestation sur papier libre ne sera pas acceptée !.

Donc mes questions :

Suis-je tenu de produire l’ attestation dans le cas « élément par élément » ?

Es surtout, si oui, sous quelle forme et comment pouvoir l’éditer ? . En effet le site [url=http://www.rt-batiment.fr]www.rt-batiment.fr[/url] ne permet d’importer que des fichiers d’études « bâtiment neuf » via la page [url]http://www.rt-batiment.fr/attestations/operation/index-neuf-depot-permis[/url] et bouton « autres opération »

A l’achèvement des travaux dans le cas « élément par élément » il y a-t-il un contrôle final différent de celui bâtiment neuf et son attestation à produire ?

Vos réponses m’aiderons a répondre au Maire, plutôt au personnel de la DDT !, car s’il ont fait abus de droit je ne veux pas me gêner a en faire la remarque.

Après l’envoi de ce mail je vais faire ma commande pour l’utilisation du logiciel. J’en ai bien parcouru la version démo et fait des simulations. Je tiens même à usage personnel à finaliser une étude. Etude que si j’ai vraiment obligation je produirait pour mon PC.

Bien cordialement

Jean Claude

Hors ligne

#4 26-04-2014 17:19:01

arno
Administrateur

Re : Erreur DDT / transformation garage en habitation sans création surface

Rebonjour,

Demandez-leur le texte de loi ou le décret sur lequel ils s'appuient et utilisez les infos suivantes :

La RT 2012, dont le régime juridique est précisé aux articles R.111-20 et suivants du Code de la construction et l’habitat, ne s’applique qu’aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments anciens :
Article R111-20 du Code de la construction et de l’habitat
« I.-Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : (…) »

Article R. 111-20-1du Code de la construction et de l’habitat
« Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 (…)»

[url]http://www.pleurtuit.com/la-reglementation-thermique-c0-483-C82.html[/url]

Hors ligne

#5 22-07-2014 14:21:26

question
Administrateur

Re : Erreur DDT / transformation garage en habitation sans création surface

Bonjour,

Voilà 3 mois, vous m’aviez apporté votre aide dans un différent avec la DDT qui réclamait l’attestation de réglementation thermique.

Mon permis de construire était devenu tacite pour d’autres raisons, mais la DDT, sans répondre à vos questions suggérées, persistait dans sa demande prétextant que du fait que j’obturais 2 façades ouvertes s’était une construction nouvelle.

La DDT a fait suspendre l’accord et introduit un contrôle de légalité au service de légalité de la préfecture, qui elle aussi persistait dans la demande de cette attestation.

J’ai pu produire à la préfecture les preuves que le service instructeur de la DDT était dans l’erreur. Et finalement la Préfecture a reconnu l’erreur et présenté ses excuses.

Je vous en fait part pour que ca serve pour d’autres cas.

La preuve irréfutable est dans un document téléchargé sur le site rt-batiment à l’adresse : [url]http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2012/fiches_applications/2013-07-11_FA_RT2012_extension.pdf[/url] , dont je vous annexe la page 3.

Encore merci pour votre aide

Bien cordialement
Jean Claude

Hors ligne

Pied de page des forums