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#1 08-02-2022 14:35:38

Limauflette
Membre

PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Dans le cadre d'un dépôt de permis de construire avec changement de destination (ancienne grange transformée en maison < 150 m²), je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question :

Suis-je tenue de fournir une attestation RE 2020 ?  : Le cerfa mentionne maintenant deux docs différents :

PC-16-1 : le formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique
OU
PC-16-1-1 : le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et environnementales.

Je suis un peu perdue avec tous ces changements en 2022.

Merci d'avance pour vos lumières

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#2 08-02-2022 20:20:47

arno
Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Si votre demande de permis de construire a été déposée après le 1/1/2022, c'est bien la RE2020 qui s'applique, en tout cas pas la RT2012.

Extrait du Décret n°  2021-1004 du 29 juillet 2021 de la RE2020 :
«  Art.  R.  172-1.  –  I.  –  Les  dispositions  de  la  présente  section  s’appliquent  à  la  construction,  au  sens  de
l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de
construire  ou  d’une  déclaration  préalable
  déposée  à  compter  du  1er  janvier  2022

et l'article L. 122-2 indique Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme...

Donc, effectivement ne n'est pas clair, car le cas d'un changement de destination n'est toujours pas mentionné dans le décret d'application de la RE2020. Et donc, est-ce que le terme construction correspond strictement à une partie nouvelle de bâtiment ou non ?

Il semblerait logique que la fiche question réponse de la RT2012 continue de s'appliquer :
[url]http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/253-quelles-sont-les-modalites-d-application-de-la-a369.html[/url]

Mais je vous recommande de vous faire confirmer cela par écrit à votre mairie sachant qu'ils seront certainement bien embarrassés pour répondre ... puis de nous partager leur réponse smile

Bien à vous.

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#3 08-02-2022 21:34:41

Limauflette
Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Juste une dernière question : le logiciel pour la RE 2020 sera donc bien disponible à la mi février ? Je n'ai pas bien compris votre agenda de déploiement, sera t-il possible d'avoir le fichier xml afin de générer l'attestation ? Ou ce ne sera qu'une phase test ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement

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#4 09-02-2022 18:04:27

arno
Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Le logiciel est dans sa phase de pré-commercialisation et permet déjà d'éditer les attestations Bbio mais comme dans cette phase le maître d'ouvrage atteste sur l'honneur qu'il respectera l'exigence du seuil max d'indice carbone construction,  la commercialisation démarrera quand cette fonction sera implantée. C'est effectivement prévu dans une semaine (mi février).

Les vidéos d'aide viendront ensuite au fur et à mesure.

Bien à vous.

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#5 19-04-2022 10:01:26

mayorovd
Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Si votre demande de permis de construire a été déposée après le 1/1/2022, c'est bien la RE2020 qui s'applique, en tout cas pas la RT2012. Mais je vois que tout cela vous a déjà été expliqué plus haut plus en détail, donc je n'irai pas plus loin. Je voulais connaître votre avis sur le casino. Est-ce que quelqu'un croit lucky31 casino avis https://frcasinospot.com/casinos-en-ligne/lucky31-casino ? Est-ce que ça vaut le coup d'y jouer?

Dernière modification par mayorovd (20-04-2022 16:26:01)

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